LEGALITE AU COSTA RICA

DROIT A LA PROPRIETE 
La loi Costaricienne, basée sur une tradition très développée d'un gouvernement Démocratique, inclue un droit à la propriété sur et de confiance pour les propriétaires terriens.  Ces lois sont valables tant  pour les citoyens costariciens que pour les résidents. Il n'est d'ailleurs pas nécessaire de résider dans le pays, ni d'y être présent pour être propriétaire d'un bien. Peu de pays dans le monde accueillent si chaleureusement les étrangers, ayant des lois autorisant et protégeant le droit à la propriété des investisseurs étrangers de la même façon que pour ses citoyens. Cela explique pourquoi le Costa Rica est devenu le premier favori de l'investissement immobilier étranger.   
 
LES DIFFERENTS TYPES DE PROPRIETE 
Comme aux Etats Unis, au Canada et en Europe, il existe différents types de propriétés disponibles.. 
 
Terre en concession 
Dans le monde entier, sont connus les terrains de bord de mer. Au Costa Rica, 95% des terres en front de mer sont des propriétés en concession, gérées par la loi du littoral et quelques autres réglementations. Au Costa Rica, une  concession est définie comme le droit a l'usufruit pour une période déterminée, d une portion de terre situee sur la ligne du littoral et basée sur un usage des sols prédéterminé (en accord avec le  plan régulateur). Le gouvernement, au travers des municipalités correspondantes, autorise le droit à la concession par un accord signé et enregistré au registre national. Cet accord établit la taxe annuelle de la concession, basée sur une estimation du ministère des finances. La ligne du littoral correspond à 200 mètres partant de la plus haute marque de la marée montante et allant vers l'intérieur des terres. Cette zone appartient a l'état et aucun individu ou entreprise ne peut en être propriétaire. L'espace est divisé de la manière suivante :
 
- La première partie de 50 mètres est une zone publique et ne peut être exploitée. 
 
- Les autres 150 mètres peuvent être alloués en concession à un particulier ou à une compagnie en accord avec les autorités concernées.  
 
Les concessions sont accordées pour une période variant entre 5 et 20 ans mais sont données pour 20 ans dans la majorité des cas.  Dans ce cas précis, les lois ne sont pas les mêmes pour les citoyens et pour les étrangers. Un étranger ne peut être propriétaire de la concession à 100% et doit donc s'associer avec un Tico qui sera majoritaire ou être résident dans le pays depuis plus de 5 ans.  
 
Terrains inscrits 
Au Costa Rica, un étranger peut être propriétaire en nom propre en ayant les mêmes droits qu'un costaricien.  Deux documents sont nécessaires pour prouver qu'un terrain est inscrit: le titre (Escritura) preuve de son enregistrement au registre national et vérification de non-gages de tous types;  le plan cadastral (plano catastrado) utile pour préciser la situation, la superficie, le voisinage…le nom du propriétaire doit figurer sur le plan.  
 
Terrains non-inscrits    
Un terrain non-inscrit est aussi appelé un terrain en possession. La majorité sont dans cette catégorie au Costa Rica. Même s'ils ne sont pas inscrits, cela ne veut pas dire qu'ils ne peuvent pas l'être. Dans ce cas de possession, ce sont les documents privés du propriétaire qui en certifient la propriété. Dans le temps, beaucoup de fermiers ou agriculteurs ne passaient pas forcement par les voies légales (avocats, notaires, documents officiels,….) mais signaient des documents privés. Leurs propriétés sont tout à fait légales mais non-inscrites. Il faudra donc les inscrire avant de les acheter. Toutes ces démarches vous seront facilitées avec l'aide d'un avocat.  
 
IMPOTS 
L' impôt immobilier  sur un terrain est de 0,25% de la valeur déclarée. Une taxe sur la construction, estimée sur la base de la valeur de cette dernière, est à ajouter. Les impôts sont plus élèves sur les propriétés en concession.  
 
AUTRES IMPOTS 
Résidents, non résidents et entreprises de toutes sortes sont taxes uniquement sur leurs ressources costariciennes. L impôt est de 30% pour les entreprises et les non résidents, contre une échelle de 10% à 25% pour les nationaux, suivant le type de revenus.
La TVA est de 13% au Costa Rica.  
 
CONSTRUCTION 
L'obtention du permis de construire peut être compliquee dans certaines zones du pays. Un développement en front de mer ne sera pas pris en compte sous les mêmes règles qu'un terrain prive. Une  preuve de propriété et les plans de construction doivent être signes par un architecte costaricien et présent. Il y a une étude et un avant projet fait par l'architecte.

Pour les projets d'envergure supérieure, une étude environnementale sera exigée et probablement d'autres études d'infrastructure seront requises, aux frais du développeur. Pour la construction d'une maison de résidence personnelle, un simple permis sera délivré par la municipalité et une seule pré-inspection sera faite. Ensuite, l'architecte sera responsable du bon déroulement de la construction et du respect des plans déposes.      
 
PLUS VALUE 
Il n y a pas d impôt sur la plus value au Costa Rica